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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 08:42

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

En DM 1 2012, vous adoptiez le Fonds de développement solidaire pour les communes en remplacement du FAC.

 

Au cours des débats, avec mes collègues du Groupe Démocratie 44, nous pointions un certain nombre de craintes et d’interrogations.

En DM 1 2013, vous admettiez un certain nombre d’insuffisances et la nécessité de revoir le dispositif. Nous y voilà.

 

 

Nous disions qu’il fallait traiter à part les communes à section de communes. Vous proposez d’autoriser les communes ayant 2 bourgs à déposer un dossier supplémentaire sur la période de 3 ans du FDS. Cela concerne les communes de Guenrouët, Guémené et Arthon. Notre demande est satisfaite.

 

Nous disions également que le FDSC allait pénaliser les communes les plus petites et les plus pauvres. Pour corriger ce défaut, vous proposez de permettre à 18 communes, sur la base de 8 critères, de déposer, à la place d’un autre, un dossier de construction, d’extension ou de réhabilitation de locaux municipaux accueillant du public d’un coût maximum de 500 000 € HT. Ces travaux doivent améliorer la qualité d’accueil du public ou le service rendu à ce dernier.

 

Avec mes collègues, nous avons le sentiment que la mise en place de cette nouvelle approche avec 8 critères pour ouvrir sur 18 communes ayant au moins 4 points, n’est ni très simple, ni très clair.

 

J’avoue également que l’ouverture proposée ne nous semble en remplacement, pour ces communes uniquement, du critère du service supplémentaire apporté aux habitants, ne nous parait pas constituer un effort considérable en direction des petites communes aux faibles moyens.

Vous excluez les travaux dans les locaux n’accueillant pas de public, locaux qui pourtant apportent indirectement un service à la population. Je pense par exemple aux locaux techniques ou aux archives.

Vous excluez également les mises aux normes, sécurité et accessibilité, qui pèsent pourtant fortement sur les budgets communaux. Nous souhaitons que ces derniers soient pris en compte.

 

 

On trouve ensuite des modifications pour les équipements publics de proximité et la prise en compte du champ social, ce qui me parait être une excellente idée qui reçoit notre soutien.

 

Sur les bâtiments modulaires, vous imposez le recours à un architecte et au CAUE. Nous serons vigilants pour que le recours au CAUE et plus largement à Loire Atlantique Développement ne soit pas à l’avenir la condition de la participation financière du département aux projets des communes. Les Maires sont les décideurs sur leur commune et le Conseil général n’a ni à faire de l’ingérence, ni à mettre les communes sous tutelle.

 

De plus, je renouvelle la demande que j’avais faite en DM1 sur les aides du Conseil général pour la restauration des bâtiments de culte. Il nous semble important que des réponses soient apportées aux communes.

 

Enfin, nous demandons à nouveau que le plafond de 13 000 euro pour les aides à la voirie et d’un million pour les autres travaux, soit relevé.

 

Selon vos réponses, nous voterons ou nous nous abstiendrons sur ce dossier.

Je vous remercie.

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Published by Groupe Démocratie 44 - dans Interventions au Conseil général
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