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26 mars 2013 2 26 /03 /mars /2013 12:35

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement les intervenants pour leurs présentations.

Ma double casquette de Conseiller général et de Parlementaire me permet de suivre ces questions au niveau national et de constater à la fois l’impréparation des réformes en cours, l’absence de courage dans les décisions à venir et la volonté d’organiser un véritable tripatouillage électoral.

 

Sur les 36 000 communes de rance, 27 000 ont moins de 500 habitants. N’y aurait-il pas possibilité de regrouper les communes qui n’ont plus d’écoles publiques depuis 50 ans ? Cela ne me choquerait pas !

 

Car avant de parler du fond du sujet, vous me permettrez d’aborder deux questions qui relèvent davantage de la forme.

 

Mes chers collègues, dois-je vous rappeler l’engagement 54 du candidat Hollande : « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en œuvre ».

 

On peut objectivement démontrer qu’aucune de ces promesses n’est tenue.

 

La loi promise sur le renforcement de la démocratie se transforme en un véritable et gigantesque tripatouillage électoral. Pas un mode de scrutin n’est épargné par le Gouvernement. Conséquence à moins d’un an des élections municipales, nous ne savons toujours pas quelles seront les règles en vigueur.

 

A ce jour, les conseillers généraux ne savent pas comment, quand, selon quelles règles, leurs mandats seront remis en jeu.

Pour la première fois de l’histoire de la 5ème République, nous ne sommes pas informés des règles électorales qui nous concernent.

 

Je rappelle, chose inédite et révélatrice de cette conception de la démocratie, que la préparation des élections cantonales, pour ce qui concerne le redécoupage des cantons et des circonscriptions, semble confiée aux présidents de conseils généraux dans les départements détenus par la Gauche et aux Préfets, aidés des Fédérations socialistes, dans les Départements détenus par la Droite. A aucun moment les parlementaires ne sont associés.

 

Le pacte de confiance et de sécurité se traduit non par une garantie des dotations mais par un désengagement de l’État, avec des dotations en diminution de 4,5 milliards d’euros.

La réforme de la fiscalité locale a été mise de coté et ne semble plus à l’ordre du jour.

 

Enfin le nouvel acte de décentralisation se traduit par de nouveaux transferts de compétences, cette fois-ci pas compensés du tout, je pense aux impacts de la réforme des rythmes scolaires, et sans aucune clarification, sans aucune réforme d’envergure sur les compétences.

 

Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure de la crise que nous traversons ?

Quand le Gouvernement comprendra-t-il qu’il s’agit d’une crise structurelle ?

Quand cessera-t-il certaines mesures néfastes et dangereuses pour notre pays ?

Quand engagera-t-il des réformes courageuses sur les retraites, la fonction publique, la diminution des dépenses publiques, la réforme des collectivités, la formation professionnelle (dont je n’ai vu que la suppression du ministère), la dépendance…

 

La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, le retour de la retraite à 60 ans pour une partie des Français, le recrutement de 60 000 enseignants ne sont que quelques exemples de ce qu’il ne faut pas faire. Conséquence : la France ne respecte plus ses engagements européens !

 

Les collectivités locales doivent être associées, doivent participer de la diminution des dépenses publiques. Les membres des intercommunalités doivent être élus au suffrage direct. Il faut apprendre à faire autant, voire mieux en dépensant moins.

C’est en réformant profondément notre administration que nous retrouverons notre compétitivité et que nous sauverons notre modèle social qui est voué à disparaître si rien n’est fait.

 

Vous avez mes chers collègues une très forte responsabilité. Car aujourd’hui vous disposez de tous les pouvoirs : la présidence de la République, le Gouvernement, les assemblées, les collectivités locales.

 

Aussi, je forme le vœu, sans y croire, que ce débat fasse prendre conscience au Gouvernement de l’ampleur de la tache et de la nécessité absolue de réformer. Engager des réformes n’est jamais très populaire, mais nous avons la preuve que ne rien faire ne rend pas très populaire non plus si j’en crois les sondages.

 

 

 

 

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Published by Groupe Démocratie 44
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