Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
On nous avait promis un nouvel acte de décentralisation, nous assistons à une réforme qui porte davantage sur les modes de scrutin que sur les compétences des collectivités. L’acte 3 de la décentralisation ne tranche aucun débat, ne décide de rien, ne clarifie aucun sujet.
Le Gouvernement propose de désigner des Chefs de file, mais sans empêcher les autres collectivités de s’occuper de ces mêmes compétences. Les financements croisés sont maintenus. Les sujets généraux restent éparpillés. L’éducation, le logement, les transports, le développement économique : chacun a son mot à dire sur ces sujets, chacun peut intervenir, chacun peut financer.
Et la création d’un chef de file ne change pas grand-chose, comme nous le disions précédemment : Prenons l’exemple de l’action sociale dont le chef de file est confié aux Départements. Nous aurons donc demain à gérer la petite enfance (PMI), les allocations d’insertion (RSA), les allocations pour personnes âgées (APA), les aides aux jeunes (FAJ), l’aide sociale à l’enfance.
On pourrait donc penser que les départements gèreront clairement, simplement ces politiques. Et bien non ! Car dans un certain nombre de départements Français, ces sujets seront pour partie gérés par les métropoles créant des inégalités de traitements entre des habitants d’un même territoire départemental. Cette situation pourrait voir le jour dans notre département. Un habitant de Nantes Métropole pourrait être plus ou moins bien traité qu’un habitant de Loire Atlantique. Ceci ne me semble pas très équitable !
Au final le texte du Gouvernement, pour ne fâcher personne, instaure des compétences à la carte selon les collectivités. En ne clarifiant pas les compétences des uns et des autres, le projet présenté par le Gouvernement ne permettra pas de réaliser des économies. C’est pourtant bien de cela dont nous avons besoin, faire des économies. A cet égard, j’observe que l’OCDE dans un récent rapport propose parmi ses principales recommandations la fusion des petites communes et nous concernant « la suppression des départements »…A vous en croire, nous sommes loin de cette solution radicale.
Quoiqu’il en soit et comme nous le rappelions dans une tribune récente, l’actuel Gouvernement nous conduit chaque jour un peu plus vers la faillite en imposant des réductions massives de crédits alors que nous devons faire face à une explosion des dépenses sociales.
Je terminerai en rappelant l’engagement du Président de la République dans sa proposition n° 54 : « d’élaborer un pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ».
Or, aujourd’hui, nous sommes loin du compte, car c’est bien de coupes sombres dont il s’agit !