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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 08:56

Anne-Sophie GUERRA, Conseillère Générale du canton de Nantes 10, et Trésorière de l’UDI réagit face à la suppression d’une niche fiscale relative à la part patronale du contrat collectif des complémentaires santé. Elle était jusqu’à présent déduite du revenu imposable des salariés.

 

Dans le Loi de finance n°2013-1278 du 29 décembre 2013, lorsqu’un salarié du privé est assuré par un contrat collectif et obligatoire de complémentaire « frais de santé » par son employeur, la contribution patronale destinée à financer ces garanties, est à intégrer dans le net imposable.

 

Non-content d’augmenter par ce biais la base fiscale retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le gouvernement décide fin décembre que cette action sera rétroactive au 1er janvier 2013.

 

Qu’ils soient ouvriers, employés ou cadres, cette réintégration va entrainer une hausse du revenu net imposable pouvant aller jusqu’à plus de 2 000 euros par an pour certains salariés et risque de faire basculer le foyer fiscal dans une tranche supérieure.

Alors pourquoi ce genre de décision précipitée ? On estime à 13 millions le nombre de salariés touchés par cette décision et l’État espère ainsi récupérer 1 milliard d’euros supplémentaire.

 

Le Gouvernement parle de simplification ? Or, cette décision a obligé les entreprises, et ce dans la mesure du possible, à reprogrammer son système informatique avant l’édition du bulletin de salaire de décembre et sera dans l’obligation d’informer individuellement par courrier chaque salarié si cette démarche n’a pu être faite.

 

Le Ministère de l’Économie et des Finances a donc décidé le 13 janvier de reporter la date limite de transmission de la DADS (déclaration annuelle de données sociales) au 12 février au lieu du 31 janvier habituellement.

 

Je m’étonne que personne ne parle de cette mesure qui vient d’être publiée au Journal Officiel ! Pendant que le Département essaie de répondre à la détresse sociale, l’État limite un peu plus le fruit du travail. Dans mon action politique, je ne puis cautionner ce type de décision, prise en catimini avec qui plus est une action rétroactive.

 

Cette décision vient encore une fois contredire la promesse du Président de la République de ne plus augmenter la fiscalité.

 

Comment reprendre confiance dans un Gouvernement qui ne prête pas attention aux préoccupations de ses concitoyens ?

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Published by Groupe Démocratie 44 - dans Communiqué de Presse
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