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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 08:35

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

La création de logements sociaux est évidemment une nécessité tant se loger est de plus en plus compliqué pour nos concitoyens.

 

Je me permets de rappeler que dans ce domaine, le document de référence n’est pas le Plan Départemental de l’Habitat, qui n’a aucune valeur réglementaire, mais le SCOT.

 

Vous le savez, Monsieur le Président, le SCOT fixe les chiffres qui sont ensuite déclinés par les Programmes Locaux de l’Habitat qui sont eux-mêmes traduits dans les plans locaux d’urbanisme.

 

Je tenais à rappeler cette réalité, car dans cette délibération vous proposer de baser votre politique Habitat sur le PDH et vous vous appuyez sur celui-ci pour créer des Contrats Habitat.

C’est une manière d’imposer aux EPCI les politiques du département et de contrôler ainsi l’action des communautés de communes en mettant vos aides sous conditions.

Je croyais que chaque collectivité était autonome. Pourtant avec ces nouveaux contrats, j’ai le sentiment que les communautés de communes et les communes n’auront plus aucune autonomie, plus aucune liberté dans la manière de construire du logement et du logement social notamment.

Il faut pourtant laisser de la souplesse, de la liberté aux territoires pour atteindre les obligations légales et remplir les objectifs fixés par les SCOT.

 

 

Enfin, je crois qu’il y a un vrai problème avec le seuil des 25% imposé à certaines communes. J’ai écrit au Premier ministre sur ce sujet pour lui expliquer que dans nos communes petites ou moyennes, atteindre les 25% de logements sociaux se révèle quasiment impossible. Autant nous voulons créer des logements sociaux pour nos concitoyens et donc nous mettons au minimum 25% dans les programmes neufs, autant il nous sera impossible d’atteindre dans les délais les 25% sur l’intégralité de notre parc immobilier. Il

 

Permettez-moi de vous proposer un exemple celui de ma commune, seule commune du Vignoble à être assujettie à cette règle. Elle est dans l’aire urbaine au sens INSEE (un village de plus de 50h jouxte l’agglo nantaise).

 

Le pays du Vignoble a fait réaliser une étude de 4 PLH intercommunaux à l’échelle du Pays.

Pour notre commune, le PLH préconise 42 logements nouveaux par an dont 13 logements sociaux (30%).

En tenant compte des résidences principales (1900) existantes et des logements sociaux réalisés (110 + 50 en cours de réalisation), il faudra à la commune plus de 50 ans pour arriver au 25%. Le calcul est simple.

 

Malgré sa ferme volonté de prendre toute sa part dans la construction de logements à loyers abordables dans le cadre d’une mixité sociale et intergénérationnelle voulue, la commune sera donc éternellement pénalisée.

 

Sur un sujet aussi important, il faut de la souplesse, et faire confiance aux élus des collectivités, ce n’est malheureusement pas ce que propose ce dossier.

 

Je vous remercie.

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Published by Groupe Démocratie 44 - dans Interventions au Conseil général
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