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13 août 2013 2 13 /08 /août /2013 08:21

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Ce dossier me permet de revenir sur le Schéma routier et votre décision de faire adopter en Commission permanente un certain nombre de règles de constructibilité dans le département et notamment la question des marges de recul. Recul de 100 mètres pour l’habitat et 50 mètres pour les activités sur les RP 1+ et les RP1, 35 mètres de recul sur les RP 2, 25 mètres pour les réseaux périurbain et de desserte locale.

 

En fixant de telles règles, le Conseil général cherche à uniformiser la constructibilité sur tout le territoire tout en aggravant les normes créées par la Loi Barnier de 1995.

 

Alors que le Président de la République annonce un plan de simplification des normes associé à un gel des normes sur les prochaines années, le Conseil général entend en édicter de nouvelles.

 

Au contraire, il faut simplifier et faire confiance aux Maires et aux élus locaux. Ce n’est pas au Conseil général de décider de l’urbanisation des communes. Il lui appartient simplement de définir les règles de sécurité et d’accès aux routes départementales.

 

Aujourd’hui vous essayer d’imposer aux Maires dans le cadre des avis sur les PLU d’intégrer ces règles. Si ces marges de recul ne sont pas mentionnées dans les PLU vous donnez un avis défavorable au PLU en question. Autant dire que vous donnez un avis défavorable à tous les PLU qui sont hors agglomération.

 

Agir de la sorte c’est méconnaitre la réalité des communes notamment les plus petites. Dans la plupart des communes, avec une marge de recul de 100 mètres d’une route départementale, vous atterrissez en zones agricoles, lesquelles sont également inconstructibles. A ce rythme, les communes ne pourront plus accorder de permis de construire.

 

La règle des 50 mètres pose le même problème pour les locaux d’activités. Alors que très franchement placer des bureaux à moins de 50 mètres d’une route départementale ne pose aucune difficulté et n’imposera pas à terme la mise en place de protections phoniques.

 

Les règles générales édictées par le Département, alors même que le Schéma routier départemental n’a aucune valeur normative et n’est pas opposable aux tiers, ne tiennent pas compte des particularités communales.

 

De plus, aucune précision n’est apportée quant aux dérogations qui pourraient être accordées en matière de constructibilité.

 

 

Enfin, il n’est pas acceptable qu’un tel dossier soit présenté en Commission Permanente et ne fasse pas l’objet d’un véritable débat en session plénière.

 

Concentrons-nous sur les sujets qui relèvent de nos compétences, et n’interférons pas dans la vie des communes.

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Published by Groupe Démocratie 44 - dans Interventions au Conseil général
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