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31 décembre 2013 2 31 /12 /décembre /2013 12:51

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Comme vous le savez, la Ministre du Logement, Mme Duflot, a adressé en avril dernier une directive à l’ensemble des Préfets en leur demandant de lancer le processus de création d’établissements publics fonciers régionaux.

 

Notre région n’échappe pas à cette règle voulue par le Gouvernement, volonté politique qui aura des conséquences pour notre département notamment.

 

Cette décision du Gouvernement de créer un EPF par région va entrainer probablement la disparition de notre agence départementale puisque que la loi interdit la coexistence d’un EPF régional et d’un EPF départemental.

J’ajoute que l’agence régionale sera financée obligatoirement par la création d’une taxe qui viendra une fois de plus entamer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je crains également que l’éloignement créé par cet office régional ne diminue la souplesse et la réactivité dans la prise de décisions.

 

Je souhaite savoir comment les choses vont se dérouler dans les semaines à venir pour notre agence foncière en attendant la création de l’agence régionale et quelles conséquences cela peut avoir sur les opérations financées pour le compte des communes par notre agence ?

 

 

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Published by Groupe Démocratie 44 - dans Interventions au Conseil général
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