Plan départemental de l'Habitat - Intervention de Patrick Girard

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Les collectivités locales ont l’obligation de respecter la loi dans tous les domaines. Par conséquent, les communes et les intercommunalités doivent respecter et appliquer les objectifs fixés par la loi SRU. Je n’ai aucunement l’intention de mettre en cause ces objectifs.

Le Plan départemental de l’Habitat 2009/2012 est censé les reprendre. Dans ce Plan, il est d’ailleurs indiqué que « les communes sont incitées à respecter leurs obligations pour atteindre à terme 20% de logements sociaux ».

Mais Monsieur le Président, la réalité est bien différente.

Dans les négociations qui sont menées avec les territoires, et je parle ici plus particulièrement de la communauté de communes de Pornic, il n’est nullement question d’incitation.

Bien au contraire, nous assistons à des pressions proches du chantage.

En effet, lorsqu’il s’agit pour la communauté de communes de Pornic de répartir l’enveloppe du contrat de territoire et que vous refusez de signer ce contrat sous prétexte que 35% de celle-ci n’est pas consacrée au logement social, il n’y pas incitation. Il y a intrusion dans la vie et dans la gestion des collectivités locales, collectivités sur lesquelles vous n’avez aucun pouvoir, aucune autorité.

En réalité, la communauté de communes de Pornic est totalement prête à respecter les objectifs fixés par la loi, repris et adaptés par le Conseil général dans le PDH qui nous est soumis aujourd’hui.

Mais elle souhaite pouvoir atteindre ces objectifs à sa manière, avec les financements qu’elle choisit.

Les pressions que vous exercez sont intolérables !

Par son contrat de territoire, la communauté de communes de Pornic souhaite financer les études pré-opérationnelles pour la mise en œuvre d’opérations d’habitat à vocation d’habitat social en renouvellement urbain ou extension urbaine ; les viabilisations de terrains réservés à la création de logements locatifs sociaux ; la requalification foncière et immobilière en faveur de l’habitat ; la réalisation de logements d’urgence ; et la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage.

Pour des raisons d’affichage partisan, vous niez le principe d’autonomie des collectivités.

La commune de Pornic et la communauté de communes de Pornic ont engagé depuis quelques années une véritable politique de rattrapage dans le domaine du logement social. La ville de Pornic dispose d’un PLH, mettra très prochainement en œuvre le dispositif du Pass Foncier.

Alors que près de 80 logements sociaux ont été réalisés entre 2006 et 2008, la Communauté de communes de Pornic s’engage en réaliser les objectifs que vous fixez : à savoir réaliser 180 logements sociaux entre 2009 et 2011.

Il est donc indispensable que vous introduisiez à nouveau de la souplesse dans le dispositif, et que vous vous attachiez à suivre l’atteinte des résultats sans vous immiscer dans la manière dont les collectivités y parviennent et les financent.

Je vous remercie.