Délégations de l'assemblée départementale à la Commission permanente - Intervention d'André Trillard

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Par cette délibération vous nous proposez d’intégrer dans le fonctionnement de notre assemblée un décret datant de la fin de l’année 2009.

Je dois vous avouer que nous regrettons qu’une nouvelle fois l’assemblée départementale perde de ses compétences au profit de la commission permanente et du président.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Vous me permettrez néanmoins de revenir sur ce qui s’est passé lors de la dernière réunion de la Commission permanente du Conseil général.

Le 4 mars dernier, vous avez en effet proposé, en urgence, la délibération a été remise sur table et ne figurait pas dans les dossiers, de modifier, sans aucune concertation, le règlement financier des contrats de territoires et du fonds d’aménagement communal (FAC).

Cette décision de la Commission permanente vient, et c’est une première, modifier une délibération de l’assemblée départementale. Elle vient également modifier sans concertation les modes de financements établis de manière contractuelle entre notre collectivité et les intercommunalités et les communes.

En passant d’un système de financement payé en deux fois : 50% au démarrage des travaux et 50% à la réception de ces derniers à un système de 30-70, vous allez placer les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, dans des situations financières et budgétaires extrêmement tendues.

Nombre de communes ne pourront plus conduire plusieurs projets à la fois.

Nombre de communes ne pourront plus avancer l’argent sur de gros projets.

Nombre de communes seront obligées de s’endetter, de prendre des prêts relais… en attendant que le Conseil général finance ce qu’il s’est engagé à financer.

L’urgence avec laquelle vous avez présenté ce dossier en CP n’était absolument pas justifiée. Vous auriez très bien pu la soumettre aujourd’hui à notre assemblée pour avoir un vrai débat sur le sujet.

Avec mes collègues du Groupe Démocratie 44, nous sommes attachés au respect des contrats signés entre les collectivités locales et le département. Or, vous décidez, quelques mois seulement après avoir signé les nouveaux contrats de territoires, de modifier, sans concertation, les règles de financement.

Enfin, le principe du 30/70 n’est pas approprié.

Je rappelle que lorsque nous étions majoritaires, nous fonctionnions en 3 versements : 30% au démarrage, 30% au milieu des travaux et 40% à la réception, fonctionnement qui permettait de la réactivité et de la souplesse, sans alourdir la charge de travail des services du département puisque le deuxième versement ce faisait sur attestation du maitre d’ouvrage.

Monsieur le Président, cette décision ne va pas dans le bon sens : elle ne va pas dans le sens de l’aménagement et du développement de notre territoire. Elle ne va pas non plus dans le sens de l’entretien de bonnes relations avec les communes et les intercommunalités sauf celles qui ont des moyens importants.

Il faut absolument revenir sur ce que vous avez décidé en commission permanente.

Et d’une manière plus générale, nous vous demandons que la commission permanente ne puisse plus défaire ce que notre assemblée a décidé.

Je vous remercie.